ROSS demande un délai pour contester la décision américaine sur le droit d’auteur et l’IA

FRANÇAIS · IA & DROIT D’AUTEUR

Photo : Luca Bravo / Unsplash

Ross Intelligence a demandé au troisième circuit fédéral américain de prolonger jusqu’au 3 novembre le délai pour solliciter une nouvelle audience devant l’ensemble des juges actifs (« rehearing en banc »), dans son litige de droit d’auteur avec Thomson Reuters. Une demande déposée la semaine dernière aurait sollicité le report de l’échéance du 13 octobre. La cour n’avait pas encore indiqué si elle l’acceptait au moment du dernier compte rendu.

Le point de départ : les résumés Westlaw

Le 30 septembre, une formation de trois juges a confirmé que les headnotes de Westlaw peuvent bénéficier du droit d’auteur et a rejeté la défense de fair use de Ross concernant leur utilisation pour développer un service concurrent de recherche juridique assistée par IA. La décision porte sur les éléments et l’usage commercial propres à cette affaire ; elle ne tranche pas toutes les questions relatives à l’entraînement de l’IA sur des œuvres protégées.

Une demande de réexamen par l’ensemble de la cour, si elle est déposée et acceptée, pourrait préciser la portée de l’arrêt. La demande de prolongation est procédurale et ne modifie pas le jugement. Pour les éditeurs comme pour les développeurs, l’affaire souligne l’importance de retracer les sources des données, les autorisations et les contenus éditoriaux utilisés.

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Sources : MediaPost · Arrêt du troisième circuit