Lego Juris c. OHMI : pourquoi la brique Lego classique ne pouvait pas être une marque de l’UE

Cet article est une traduction de l’anglais. Lire l’article original en anglais

Par Imaduddin

Photo : FeeLoona / Pixabay

La brique de jeu à huit tenons est l’une des formes les plus reconnaissables au monde. Pendant plus d’une décennie, le groupe Lego a tenté de la conserver comme marque de l’Union européenne, tandis qu’un concurrent canadien cherchait à la faire radier. En 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché la question, et son raisonnement définit encore la manière dont l’Europe traite les formes fonctionnelles.

L’enregistrement et la contestation

Selon l’arrêt de la Cour de justice, Kirkbi A/S, prédécesseur en droit de Lego, a demandé le 1er avril 1996 l’enregistrement comme marque communautaire de la forme d’une brique de jeu rouge à deux rangées de tenons. La marque a été enregistrée le 19 octobre 1999. Deux jours plus tard, Ritvik Holdings, devenue Mega Brands, le fabricant des Mega Bloks, en a demandé la nullité.

La contestation reposait sur la règle selon laquelle un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ne peut pas être enregistré. Ritvik soutenait que les tenons et les tubes de la brique servent à empiler et à assembler les briques, ce qui est une fonction technique et non une indication d’origine. La grande chambre de recours de l’office des marques de l’Union, alors appelé OHMI, lui a donné raison par une décision du 10 juillet 2006, et le Tribunal a confirmé cette décision en 2008.

L’arrêt de la Cour de justice

Le 14 septembre 2010, la grande chambre de la Cour de justice a rejeté le pourvoi de Lego dans l’affaire C-48/09 P. La Cour a expliqué que l’exclusion s’applique lorsque toutes les caractéristiques essentielles d’une forme remplissent une fonction technique. La présence d’éléments arbitraires mineurs ne sauve pas la marque. Elle a également rejeté l’argument selon lequel une forme peut être enregistrée simplement parce que d’autres formes permettraient d’obtenir le même résultat.

La Cour a relevé que l’élément le plus important de la brique Lego, les deux rangées de tenons, sert à assembler les briques, et que les autres éléments étaient eux aussi fonctionnels, à l’exception de la couleur. Une telle forme relève des brevets, dont la durée est limitée, et non des marques, qui peuvent être renouvelées indéfiniment.

Pourquoi l’arrêt compte

L’affaire Lego trace une frontière claire entre les droits. Une fois les brevets sur une conception technique expirés, celle-ci tombe dans le domaine public, et une entreprise ne peut pas se servir du droit des marques pour prolonger indéfiniment cette protection. Lego conserve de solides marques verbales, des logos et des droits d’auteur sur ses produits, mais pas de marque de l’Union sur la forme de base de la brique.

L’angle indonésien

L’Indonésie protège les solutions techniques par les brevets et l’apparence des produits par l’enregistrement des dessins et modèles industriels. Depuis la loi sur la création d’emplois, l’article 20(g) de la loi n° 20 de 2016 sur les marques et les indications géographiques, ajouté par la loi n° 6 de 2023, interdit également l’enregistrement d’une marque comportant une forme fonctionnelle. La loi ne définit pas ce terme, et nous n’avons connaissance d’aucune décision de justice indonésienne appliquant une exclusion des formes fonctionnelles à une marque tridimensionnelle comme dans l’affaire Lego. Les déposants de marques 3D auprès de la DJKI devraient vérifier si les caractéristiques principales de la forme sont fonctionnelles et envisager aussi les brevets ou les dessins et modèles industriels.

Sources

• Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre), arrêt du 14 septembre 2010, Lego Juris c. OHMI, affaire C-48/09 P (EUR-Lex, en anglais)
• WIPO Lex, arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010, Lego Juris A/S c. OHMI, C-48/09 P (en anglais)
• JDIH BPK, loi n° 20 de 2016 sur les marques et les indications géographiques (texte et statut, en indonésien)
• JDIH BPK, loi n° 6 de 2023 sur la création d’emplois (texte, en indonésien)