Thomson Reuters c. ROSS : la première décision d’appel américaine sur l’entraînement de l’IA et le fair use

Par Dafa Attas

Photo : cookieone / Pixabay

Selon les commentateurs, c’est la première fois qu’une cour d’appel fédérale des États-Unis se prononce sur la question de savoir si la copie d’œuvres protégées pour entraîner un système d’IA peut relever du fair use, l’exception d’usage loyal du droit américain. Dans l’affaire Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH v. ROSS Intelligence Inc., n° 25-2153, la Cour d’appel du troisième circuit a répondu par la négative. L’arrêt, rédigé par la juge Montgomery-Reeves pour une formation comprenant les juges Restrepo et Bove, a été rendu le 29 septembre 2026 et confirme le jugement sommaire partiel (partial summary judgment) rendu en faveur de Thomson Reuters.

Pour la cour, il ne s’agit de « rien de plus qu’une affaire ordinaire de droit d’auteur », et son raisonnement est plus étroit que ne le laissent entendre les gros titres.

Les faits

Thomson Reuters détient Westlaw. Ses rédacteurs y rédigent des sommaires (headnotes), de courts résumés qui dégagent les points de droit d’une décision de justice. ROSS voulait créer un moteur de recherche juridique concurrent, capable de répondre à des questions formulées en langage courant au moyen d’extraits de décisions. L’arrêt souligne que cet outil n’était pas une IA générative et ne produisait aucune expression nouvelle.

Pour entraîner son système, ROSS a fait appel à LegalEase Solutions, qui a rédigé environ 25 000 mémos d’entraînement. Chaque mémo posait une question juridique et l’associait à quatre à six extraits de décisions classés par pertinence. Les rédacteurs des mémos se sont servis des sommaires de Westlaw pour formuler les questions. Le tribunal de district, où siégeait par désignation le juge de circuit Stephanos Bibas, a jugé que l’utilisation par ROSS de 2 243 sommaires constituait une contrefaçon et ne relevait pas du fair use. Il a ensuite autorisé un appel interlocutoire sur deux questions : l’originalité des sommaires et le caractère loyal de l’usage fait par ROSS.

Les sommaires sont protégés

Le troisième circuit a jugé que les 2 243 sommaires présentent l’étincelle de créativité qu’exige le droit d’auteur. Choisir les points d’une décision à résumer, et la manière de les formuler, relève d’un travail éditorial.

Les quatre facteurs du fair use

Le premier facteur porte sur l’objet et la nature de l’usage. L’usage de ROSS était commercial. Sur le caractère transformatif, la cour a estimé que les finalités étaient proches : Thomson Reuters utilise les sommaires pour aider les chercheurs à trouver le droit pertinent, et ROSS s’en est servi pour construire un outil qui trouve les extraits de décisions pertinents. L’étape intermédiaire de l’entraînement d’une IA ne changeait les choses qu’à la marge ; l’usage n’était donc « au mieux, que minimalement transformatif » et le premier facteur jouait contre le fair use. La cour a écarté le précédent Authors Guild v. Google, où la numérisation de livres pour alimenter un outil de recherche par extraits remplissait une fonction distincte de la lecture des livres. Selon Ballard Spahr, la cour a également rejeté l’analogie avancée par ROSS avec les affaires de copie intermédiaire de code logiciel, la copie des sommaires ayant été un moyen commode, et non nécessaire, de rédiger les mémos.

Le deuxième facteur, la nature de l’œuvre, penchait légèrement en faveur de ROSS, les sommaires se situant du côté factuel du spectre.

Le troisième facteur, l’ampleur de l’emprunt, jouait en sens inverse : les mémos reprenaient les sommaires en entier, ce qui favorisait Thomson Reuters.

Sur le quatrième facteur, l’effet sur le marché, la cour a retenu un préjudice sur deux marchés. ROSS avait conçu son produit pour concurrencer Westlaw sur le marché existant de la recherche juridique. La cour a aussi reconnu un marché dérivé potentiel, celui de la concession de licences sur les sommaires comme données d’entraînement d’IA, qu’elle a décrit comme en plein développement, en s’appuyant sur des éléments montrant que Thomson Reuters utilise ses propres sommaires pour entraîner ses produits de recherche fondés sur l’IA. Le fait que Thomson Reuters n’ait pas encore concédé de licences à des tiers ne signifiait pas qu’un tel marché n’existe pas. La cour a rejeté les arguments d’intérêt général de ROSS, en affirmant que l’IA ne lui donne pas « carte blanche pour violer le droit d’auteur ».

Avec trois facteurs défavorables et un légèrement favorable, la cour a conclu que l’usage fait par ROSS n’était pas loyal.

La note 7 et les affaires d’IA générative

Le ministère de la Justice des États-Unis avait déposé une déclaration d’intérêt (statement of interest) dans les procédures consolidées engagées contre OpenAI à New York. S’appuyant sur l’affaire Bartz v. Anthropic, il y soutenait que l’entraînement d’un grand modèle de langage capable de générer des réponses originales constitue un usage transformatif. Dans la note de bas de page 7, le troisième circuit a indiqué que ces considérations ne s’appliquent pas en l’espèce, puisque la plateforme de ROSS ne peut pas générer d’expression originale et a été entraînée pour créer un substitut commercial à Westlaw.

La décision laisse donc ouverte la question centrale de l’IA générative. Ballard Spahr relève que deux tribunaux fédéraux de district en Californie ont déjà raisonné différemment sur le préjudice de marché, dans les affaires Bartz v. Anthropic et Kadrey v. Meta. L’arrêt du troisième circuit n’a valeur de précédent que dans son propre ressort, qui couvre le Delaware, le New Jersey, la Pennsylvanie et les îles Vierges des États-Unis.

Les enseignements pour les développeurs et les titulaires de droits

Pour les développeurs d’IA, l’affaire montre que les données d’entraînement annotées peuvent constituer le point faible. Les décisions de justice elles-mêmes étaient libres d’utilisation. Le problème tenait aux résumés éditoriaux de Thomson Reuters. Les équipes qui construisent des outils de recherche ou de classification à partir d’annotations, d’étiquettes ou de résumés appartenant à des tiers devraient vérifier l’origine de ces contenus et les conditions dans lesquelles ils ont été obtenus.

Pour les titulaires de droits, c’est l’analyse du marché qui compte le plus. Une cour d’appel fédérale a admis, dans un arrêt faisant jurisprudence, que la concession de licences sur des contenus comme données d’entraînement d’IA constitue un marché que le droit d’auteur peut protéger, même lorsque le titulaire n’a jusqu’ici utilisé ces contenus que pour ses propres modèles.

Le droit indonésien

L’Indonésie ne connaît pas de critère ouvert de type fair use. La loi n° 28 de 2014 sur le droit d’auteur prévoit plutôt une liste d’exceptions déterminées. Selon l’article 44(1)(a), l’utilisation, la reproduction ou la modification d’une œuvre, en tout ou en partie substantielle, ne constitue pas une atteinte au droit d’auteur si la source est intégralement citée et si l’usage a pour objet l’enseignement, la recherche, la rédaction d’écrits scientifiques, l’établissement de rapports ou la rédaction d’une critique ou d’un compte rendu, sans porter atteinte aux intérêts légitimes de l’auteur ou du titulaire du droit d’auteur. Les notes explicatives (Penjelasan) de la loi définissent ces intérêts légitimes comme un équilibre dans la jouissance des avantages économiques d’une œuvre.

À notre connaissance, aucun tribunal indonésien n’a encore appliqué ces exceptions à l’entraînement de l’IA. Un usage comme celui de ROSS, commercial et destiné à créer un produit concurrent, s’inscrirait difficilement dans une liste d’exceptions organisée autour de la recherche, de la critique et du compte rendu.

Sources

• Cour d’appel des États-Unis pour le troisième circuit, Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH v. ROSS Intelligence Inc., n° 25-2153, arrêt du 29 septembre 2026 (copie de la décision), en anglais
• Ballard Spahr, « Third Circuit Addresses Fair Use in AI Training, But Leaves Generative AI Questions Unresolved » (2 octobre 2026), en anglais
• Womble Bond Dickinson, via The National Law Review, article sur l’arrêt du troisième circuit en matière de fair use dans l’affaire Thomson Reuters v. ROSS (7 octobre 2026), en anglais
• Loi n° 28 de 2014 sur le droit d’auteur (Indonésie), texte officiel (BPK), en indonésien